General Conditions of Use (in french)

Préambule

MIDDLEWARE EDITIONS a développé la Solution « Enterprise Flows Repository », accessible à distance en mode Software as a Service (SaaS).

La Solution a pour objectif de proposer aux Clients une console de supervision des échanges de données dans un ou plusieurs systèmes d’information. Le principe réside dans l’analyse des traces de transport générées par les flux du ou des système d’information concernés.

Le Client a souhaité obtenir un droit d’usage de la Solution dans le cadre de ses activités professionnelles.

Définitions

Abonnement : désigne la concession d’un droit d’utilisation non exclusif, nominatif, personnel et temporaire sur la Plateforme.

Anomalie : désigne tout dysfonctionnement de la Solution ou de la Plateforme, non-conformité et/ou toute erreur dans la Solution, empêchant d’utiliser tout ou partie de la Solution ou d’y accéder normalement.

Bon de commande : désigne le document émis par MIDDLEWARE EDITIONS et accepté par le Client, indiquant notamment la proposition financière adressée par MIDDLEWARE EDITIONS au Client compte tenu de la nature des Services envisagés, l’Abonnement souscrit ainsi que le Prix applicable pour l’accès et l’utilisation de la Plateforme.

Contrat : désigne le présent accord, ses annexes et ses futurs avenants.

Client : désigne la personne physique ou morale qui commande à MIDDLEWARE EDITIONS les Services définis dans le Bon de commande.

Documentation : désigne les manuels d’utilisation, informations utilisateurs, descriptions des fonctionnalités et de façon générale tout autre document relatif à l’utilisation de la Solution sur la Plateforme.

Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la définition donnée par le RGPD.

Données Client : désigne l’ensemble des données ou informations y compris les Métadonnées, communiquées, saisies ou importées par le Client et/ou les Utilisateurs dans la Solution en vue d’être traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la Solution.

Force Majeure : désigne tout évènement qui échappe à l’emprise des Parties, qui est imprévisible lors de la conclusion du Contrat et qui rend impossible la réalisation des Services. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, toute décision gouvernementale, tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, grève totale ou partielle interne et/ou de fournisseurs tiers nécessaires, incendie, inondation, tempête, explosion, catastrophe naturelle, séisme, état de guerre, acte de terrorisme, épidémie, tout acte de piratage informatique, interruption ou défaillance des réseaux de communication ou d’hébergement de l’opérateur dont dépend MIDDLEWARE EDITIONS et/ou des réseaux qui viendrait s’y substituer, arrêt ou suspension de la fourniture d’énergie, du transport des données, défaillance de satellites.

Identifiants : désigne l’identifiant de connexion, composé de caractères alphanumériques, destiné à identifier un Utilisateur et le mot de passe personnel et confidentiel de l’Utilisateur qui permettent d’accéder à la Plateforme.

Informations confidentielles : désigne toutes informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, dessins, représentations graphiques, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, que chaque Partie communiquera à l’autre dans le cadre du Contrat, se rapportant directement ou indirectement au Contrat.

Métadonnées : désigne une liste structurée d’informations qui décrivent les données et qui est extraite du Système d’information par le Client grâce à la Solution pour les besoins exclusifs du bon fonctionnement de la Solution.

Plateforme : désigne l’infrastructure informatique mise à disposition par MIDDLEWARE EDITIONS sur laquelle est déployée la Solution et accessible au client via Internet. Le périmètre de celle-ci débute à la réception des données du Client et s’arrête à leur envoi. Elle n’inclue pas les réseaux intermédiaires entre le Client et ladite Plateforme

Prestataire : désigne la société MIDDLEWARE EDITIONS.

Prix : désigne les redevances fermes et non remboursables dues par le Client à MIDDLEWARE EDITIONS, telles que spécifiées au Bon de commande.

Responsable de Traitement : Ce terme aura la définition donnée par le RGPD.

Réclamation : expression de mécontentement du Client liée au non-respect d’un niveau de service ou à une Prestation incombant au Prestataire. La Réclamation doit être corrélée par des éléments factuels qui permettent de la justifier.

Réversibilité : désigne la procédure permettant au Client de reprendre ou de faire reprendre par un tiers toute ou partie de ses Données Client.

RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679).

Services : désigne l’ensemble des prestations exécutées par MIDDLEWARE EDITIONS pour le compte du Client, selon les choix effectués par le Client dans le Bon de commande.

Solution : désigne le programme d’ordinateur en code de MIDDLEWARE EDITIONS désigné sous le nom Enterprise Flows Repository, en ce compris les bibliothèques composant le programme, la Documentation associée ainsi que toute mise à jour, révision, modification, complément, correction et rectification de la Solution auquel MIDDLEWARE EDITIONS donnera accès au Client.

Sous-traitant : ce terme aura la définition donnée par le RGPD.

Système d’Information : désigne l’ensemble des composants du système d’information du Client à savoir les progiciels, logiciels, matériels, équipements de télécommunication, scripts ou routines de production, documentation, réseaux, serveurs du Client.

Traitement : Ce terme aura la définition donnée par le RGPD.

Utilisateur* : désigne toute personne physique ou salariée du Client, autorisée par le Client à accéder et utiliser la Solution. Le Client se porte-fort du respect par ses salariés des termes du Contrat.

Les termes ainsi définis s’entendent au singulier comme au pluriel.

Documents contractuels

Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • La présent Contrat et ses éventuels avenants ;
  • Les Annexes ;
  • Le(s) Bon(s) de commande.

Tous les autres documents relatifs aux Services proposés par MIDDLEWARE EDITIONS qu’ont pu s’échanger les Parties n’ont pas de valeur contractuelle et ne produisent pas d’effet entre eux.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. S’il existe plusieurs Bons de commande, ils seront tous de même rang contractuel.

Le fait qu’une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans le document de rang supérieur ne lui fait pas perdre sa valeur juridique.

Tous les autres documents que pourront ultérieurement échanger les Parties et qui consacreront un accord, auront valeur contractuelle et produiront les effets recherchés entre les Parties.

La souscription par le Client de services additionnels ne requiert pas la signature d’un avenant, mais nécessite l’émission préalable d’un Bon de commande.

Toute autre modification du Contrat fera l’objet d’un avenant.

Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles MIDDLEWARE EDITIONS s’engage, en contrepartie du paiement du Prix par le Client, à fournir au Client un droit d’accès et d’utilisation à la Solution via la Plateforme.

Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur au jour de la signature du Bon de commande par le Client (la « Date d’Entrée en Vigueur »).

Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de la Date d’Entrée en Vigueur. A l’issue de la durée initiale, le Contrat sera reconduit tacitement à chaque date anniversaire pour une durée additionnelle d’un (1) an chacune, sauf résiliation.

Le Client, pour résilier le Contrat, doit notifier sa décision à MIDDLEWARE EDITIONS par lettre recommandée avec accusé de réception au responsable du compte Client indiqué dans le Bon de Commande.

La résiliation devra intervenir au plus tard un (1) mois avant la date d’anniversaire. Ainsi, la résiliation sera effective à la date d’anniversaire sous réserve que MIDDLEWARE EDITIONS ait reçu sa notification au moins un (1) mois avant cette date.

Dans l’hypothèse où il serait mis fin au Contrat du fait d’une faute grave de MIDDLEWARE EDITIONS ou d’une modification substantielle du Contrat, MIDDLEWARE EDITIONS cessera de facturer le Client dès la date de résiliation du Contrat. Si le Client a déjà été facturé pour la période en cours, le Client sera remboursé au pro rata.

Licence d’utilisation de la Solution

Etendue de la licence :

En contrepartie du paiement du Prix, MIDDLEWARE EDITIONS concède au Client une licence incessible, non transférable et non exclusive.

La licence d’utilisation est concédée pour la durée du Contrat et dans les conditions définies aux termes du Contrat.

La licence permet au Client d’utiliser la Solution sur la zone géographique et dans les limites d’usage définies dans le Bon de commande, uniquement pour leurs besoins internes et à leur seul profit.

Le droit d’accès est accordé via un lien d’identification envoyé à l’adresse email de chaque Utilisateur autorisé.

Le partage d’un droit d’accès accordé pour un Utilisateur entre plusieurs membres du personnel du Client est interdit. Toutefois, le droit d’accès associé à un Utilisateur peut être transféré d’un membre du personnel du Client à un autre sous réserve que le membre initial ne soit plus autorisé à accéder à et à utiliser la Solution.

Limitations d’utilisation :

Le Client est autorisé à utiliser la Solution uniquement dans les conditions spécifiquement autorisées par le Contrat.

Le Client s’interdit donc notamment, sans que cette liste soit limitative, de :

  • Copier et distribuer tout ou partie de la Solution ;
  • Mettre à disposition tout ou partie de la Solution à un nombre d’Utilisateurs dépassant le nombre autorisé en vertu du Bon de commande, sauf paiement des redevances supplémentaires applicables ;
  • Copier, distribuer et/ou permettre à des tiers d’utiliser tout ou partie de la Solution, sauf autorisation expresse et écrite préalable de MIDDLEWARE EDITIONS et paiement des redevances supplémentaires applicables ;
  • Transférer, délivrer ou utiliser la Solution dans un autre pays ou continent que la zone géographique précisée dans le Bon de commande;
  • Céder, vendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer, externaliser ou transférer les droits qui sont concédés au Client en application du Contrat ;
  • Utiliser la Solution pour le compte de tiers ou à toutes fins similaires, grâce à un service de traitement de données, y compris en temps partagé, en mode externalisé, outsourcing, ou service bureau ;
  • Modifier, adapter, traduire la Solution, créer ou tenter de créer d’autres œuvres à partir de la Solution, ou autoriser un tiers à le faire ou lui fournir les moyens de le faire ;
  • Désassembler, décompiler la Solution, inverser son ingénierie, ou tenter autrement de découvrir son code source, sauf dans les cas spécifiquement prévus par la réglementation applicable ;
  • Altérer, détruire, ou supprimer les mentions ou les notices relatives à la titularité des droits de propriété intellectuelle ou toute autre mention de propriété de MIDDLEWARE EDITIONS apparaissant dans la Solution ;
  • Utiliser ou distribuer tout ou partie d’un logiciel créé, en tout ou en partie avec la Solution sans licence le permettant.

Lorsque MIDDLEWARE EDITIONS, à la demande du Client, autorise expressément par écrit les tiers à utiliser et à accéder à la Solution, le Client se porte-fort du respect par ces tiers du respect des termes du Contrat. En tout état de cause, le Client demeure seul responsable envers MIDDLEWARE EDITIONS en cas de violations des dispositions du Contrat par les tiers.

Droits de propriété intellectuelle de MIDDLEWARE EDITIONS

La concession d’un droit d’utilisation de la Solution et d’accès à la Plateforme aux termes du Contrat n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client reconnaît que l’ensemble des droits d’auteur, marques, dénominations sociales, noms commerciaux, brevets et autres droits de propriété intellectuelle attachés à la Solution ou s’y rapportant sont et resteront la propriété de MIDDLEWARE EDITIONS ou, le cas échéant, des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de MIDDLEWARE EDITIONS.

Modalités financières

Prix :

Le Prix est libellé en Euros et s’entend hors taxes, les taxes en vigueur lors de l’émission de la facture seront à la charge du Client.

Le Prix applicable est spécifié au Bon de commande et sera facturé au Client lors de la conclusion du Contrat et à chaque reconduction.

Dans le cas d’un paiement dit «à la demande», le Client s’engage à un prix variable suivant un barème et une fréquence de facturation depuis le Bon de Commande.

Dans le cas d’un paiement dit «à la ressource», le Client s’engage à un prix fixe défini dans le Bon de Commande.

Pour chaque usage, «à la demande» et «à la ressource», des limites maximales de la Plateforme mise à disposition sont spécifiées dans le Bon de commande. MIDDLEWARE EDITIONS s’engage à rendre disponible l’accès à la Solution dans les limites fixées.

Les Parties conviennent expressément que MIDDLEWARE EDITIONS est autorisée à réviser ses Prix, à chaque prorogation du Contrat, jusqu’à dix pourcent (10%) du montant du Prix de l’année précédente.

Facturation et règlement :

Le Prix, ainsi que toute somme due par une Partie au titre du Contrat, devra être réglé dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.

Le Client doit procéder au règlement de la facture par chèque ou par virement sur le compte de MIDDLEWARE EDITIONS.

Le défaut de paiement partiel ou intégral de toute somme due par le Client à MIDDLEWARE EITIONS portera automatiquement intérêt au taux BCE en vigueur majoré de dix (10) points à compter de son échéance et jusqu’à son paiement intégral, sans aucune formalité préalable et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose MIDDLEWARE EITIONS.

MIDDLEWARE EDITIONS se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans formalité judiciaire préalable, l’accès du Client à la Solution jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

MIDDLEWARE EDITIONS se réserve le droit de mettre fin au Contrat, de plein droit et sans formalité judiciaire préalable, dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas procédé ou paiement intégral de toute somme due à MIDDLEWARE EDITIONS dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’émission de la facture.

De plus, MIDDLEWARE EDITIONS est autorisée à facturer au Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de cinquante (50) euros, sans préjudice de la possibilité de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés pour les redevances en souffrance sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

Accès à la Solution

La Solution est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à des Identifiants. Seule l’utilisation de ces Identifiants, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, permet aux Utilisateurs d’accéder à la Solution.

Les Identifiants sont la preuve de l’identité du Client ou de l’Utilisateur. De ce fait, le Client s’engage à ce que les Utilisateurs garantissent la confidentialité de leurs Identifiants.

Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des Identifiants. Le Client supporte seul les conséquences résultant de leur utilisation par des tiers non-autorisés.

Le Client ou l’Utilisateur de la Solution doit régulièrement (une fois par mois) modifier son mot de passe donnant accès à la Solution. Le Client ou l’Utilisateur, en cas de perte de son mot de passe, pourra solliciter un nouveau mot de passe.

Le Client est informé que la connexion à la Solution s’effectue via le réseau Internet.

Le Client a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.

MIDDLEWARE EDITIONS ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à la Plateforme et/ou de la Solution dues à des perturbations du réseau Internet.

Le Client comprend et accepte expressément que MIDDLEWARE EDITIONS pourra restreindre, limiter ou suspendre l’accès à la Plateforme et/ou à la Solution dans les cas suivants :

Le Client utilise la Plateforme et/ou la Solution dans des conditions mettant en péril la sécurité et/ou la stabilité de la Plateforme et/ou de la Solution ;

MIDDLEWARE EDITIONS doit procéder à des opérations de maintenance conformément à l’Article 10 ;

Une ordonnance d’une autorité administrative ou judiciaire impose à MIDDLEWARE EDITIONS de procéder à une telle restriction, limitation ou suspension ;

L’existence de Données Clients et/ou de Métadonnées sont manifestement illicite au regard de la loi applicable est notifiée à MIDDLEWARE EDITIONS.

Support

Le Client ou l’Utilisateur peut informer MIDDLEWARE EDITIONS des Anomalies par le moyen de son choix, ou tel que précisé dans le bon de commande.

Le Client communiquera, lors de la soumission d’une Anomalie, toute information utile à MIDDLEWARE EDITIONS aux fins de lui permettre de tenter de remédier à ces Anomalies et notamment :

  • Nom du Client ;
  • Nom du Contact Technique auprès du Client ;
  • Description du comportement de la Solution et/ou de la Plateforme lors de l’apparition d’une Anomalie (message d’erreur exact, etc.) ;
  • Conditions d’apparition et de reproduction d’une Anomalie ;
  • Moyens mis en œuvre pour pallier l’apparition d’une Anomalie ;
  • Contournement possible (si connu).

Le Client s’engage à être joignable à tout moment afin de collaborer avec MIDDLEWARE EDITIONS dans le but de remédier à l’Anomalie. En cas d’indisponibilité du Client ou d’absence de collaboration, le Client ne pourra pas bénéficier des services de support fournis par MIDDLEWARE EDITIONS.

La qualification du niveau de gravité relève de l’entière discrétion de MIDDLEWARE EDITIONS. MIDDLEWARE EDITIONS se réserve le droit de ne pas apporter de correctif à une Anomalie, si :

  • MIDDLEWARE EDITIONS constate que le Client utilise la Solution et/ou la Plateforme en violation du Contrat ou des lois et règlements en vigueur,
  • MIDDLEWARE EDITIONS juge que l’Anomalie ne compromet pas l’utilisation et les fonctionnalités majeures de la Solution
  • Le Client fait appel à MIDDLEWARE EDITIONS de façon abusive de sorte que son comportement ou que la fréquence de ses demandes soit de nature à perturber le fonctionnement du service de support fournit par MIDDLEWARE EDITIONS.

L’accès à la Solution peut être momentanément interrompu afin d’assurer la maintenance des serveurs de la Plateforme. Dans cette hypothèse, le Client sera informé à l’avance par e-mail ou notification sur la Plateforme.

L’accès à la Plateforme et/ou l’utilisation de la Solution peuvent également être momentanément interrompus en cas de nécessité d’effectuer une maintenance d’urgence, pour remédier à une Anomalie, ou en cas de force majeure. Dans cette hypothèse, MIDDLEWARE EDITIONS pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de la Plateforme. MIDDLEWARE EDITIONS s’efforcera néanmoins d’en informer le Client dans les meilleurs délais.

Obligations des Parties

Obligations de MIDDLEWARE EDITIONS :

MIDDLEWARE EDITIONS s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’accès et à l’usage à la Solution suivant une obligation de moyen.

La Solution et les Données Client sont accessibles à partir de la Plateforme conformément aux niveaux de services figurant en Annexe 1, et selon le choix opéré par le Client dans le Bon de commande.

MIDDLEWARE EDITIONS se réserve le droit de modifier à sa discrétion tout ou partie de la Solution et/ou de la Plateforme, tout élément de l’infrastructure existante, ainsi que tout matériel ou logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture d’accès.

Le Client comprend et accepte qu’il ne pourra en aucun cas se prévaloir du présent article et prétendre aux dédommagements visés en Annexe 1 dans l’hypothèse où l’indisponibilité résulte en tout ou partie :

  • D’évènements ou facteurs qui échappent au contrôle de MIDDLEWARE EDITIONS notamment cas de Force Majeure, fait d’un tiers, problème de connexion ou dysfonctionnement du réseau Internet, dysfonctionnement ou mauvaise utilisation de matériels ou logiciels sous le contrôle du Client ;
  • D’un manquement aux obligations du Client au titre du Contrat ;
  • D’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation inappropriée de la Plateforme ou de la Solution par le Client ;
  • D’une maintenance préalablement notifiée selon les modalités prévues au Contrat ;
  • D’une interruption intervenant dans les conditions de l’Article 10 du Contrat ;
  • D’un hacking ou d’un piratage informatique.

Le Client comprend et accepte que MIDDLEWARE EDITIONS hébergera les Métadonnées Client pour la durée du Contrat. En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, MIDDLEWARE EDITIONS restituera les Données Clients au Client uniquement dans les conditions fixées à l’Article 18 « Réversibilité ».

MIDDLEWARE EDITIONS effectuera des sauvegardes des bases de données mises en œuvre dans la Solution. En cas de reprise sur erreur ou après un dysfonctionnement, MIDDLEWARE EDITIONS restaurera la sauvegarde la plus récente.

Le Client comprend qu’une partie des données seront perdues entre la date de la sauvegarde et la date de reprise de la Solution.

Le Client supporte la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données qui pourraient être perdues ou détériorées des données confiées ; et ce quelle qu’en soit la cause.

Obligations du Client :

Le Client reconnaît avoir procédé préalablement à la souscription du Contrat à la vérification de l’adéquation de la Solution avec ses besoins.

Le Client reconnaît également que MIDDLEWARE EDITIONS lui a communiqué toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du Contrat.

Le Client déclare disposer du matériel et des moyens de connexion compatibles avec la configuration requise pour l’utilisation de la Solution et disposer des connaissances techniques, des compétences nécessaires à l’utilisation de la Solution.

Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément :

  • A sa destination ;
  • Aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du Contrat.

Le Client est informé et comprend que le bon fonctionnement de la Solution nécessite d’extraire les Métadonnées du Système d’Information et d’accéder au Système d’information. A ce titre, le Client déclare disposer de l’ensemble des droits et/ou autorisations nécessaires à l’utilisation de la Solution et s’assure que l’Utilisateur est bien titulaire de ces droits et/ou autorisations à titre personnel.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MIDDLEWARE EDITIONS ou de tout tiers.

Le Client devra informer MIDDLEWARE EDITIONS de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l’utilisation de la Plateforme ou de la Solution.

Le Client désignera, afin de faciliter le traitement des Anomalies, un contact technique privilégié à même de répondre aux demandes de MIDDLEWARE EDITIONS (le « Contact Technique »).

Le Client est seul responsable de l’accès et de l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs. Il lui appartient de veiller à faire respecter par chacun de ses Utilisateurs les conditions contractuelles d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de la Solution.

Le Client est également seul responsable de son accès à Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.

L’utilisation par le Client de la Solution est restreinte par les limites de la Plateforme fixées au Bon de Commande.

Le Client est informé que la Plateforme et/ou la Solution pourrait présenter des dysfonctionnements en cas d’utilisation inhabituelle et disproportionnée. Le Client s’engage à ce que les Utilisateurs n’en aient pas une utilisation déraisonnable et excessive et, plus généralement, à ce que leur utilisation n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité de la Plateforme et/ou de la Solution.

Données Client

Le Client reconnaît que le Contrat ne crée aucune obligation à la charge de MIDDLEWARE EDITIONS de conservation, surveillance ou sécurité des Données Client et/ou des Métadonnées autres que celles prévues par le Contrat. MIDDLEWARE EDITIONS ne saurait en aucune manière voir sa responsabilité engagée envers le Client de ce fait.

MIDDLEWARE EDITIONS ne garantit pas que la Plateforme et la Solution sont exempts d’Anomalies et que leur fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption du fonctionnement de la Plateforme et/ou de la Solution ou à une perte des Données Client et/ou Métadonnées transmises et/ou générées par la Plateforme et/ou la Solution.

Les Données Client et/ou les Métadonnées ne doivent en aucune manière :

  • Violer la loi applicable ;
  • Porter atteinte aux droits d’auteur, aux marques ou à tous droits d’un tiers ;
  • Contenir des propos illicites, haineux, obscènes, injurieux, menaçants ou diffamatoires ;
  • Être corrompues ni contenir un virus ou un quelconque code malicieux ;
  • Constituer un Traitement de données à caractère personnel illicite et/ou visant à l’envoi massif de mailings publicitaires non sollicités.

Dans l’hypothèse où il est porté à la connaissance de MIDDLEWARE EDITIONS qu’un élément des Données Client et/ou des Métadonnées contrevient aux dispositions du présent Article, MIDDLEWARE EDITIONS se réserve le droit de supprimer immédiatement et de plein droit un tel élément et/ou de mettre fin au Contrat.

Audit

Les Parties conviennent que MIDDLEWARE EDITIONS pourra procéder ou faire procéder à un audit des conditions de réalisation et de la parfaite et complète mise en œuvre par le Client de ses obligations au titre du Contrat et du respect des droits de propriété intellectuelle de MIDDLEWARE EDITIONS.

Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’exécution du Contrat fera l’objet d’un Traitement conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « GDPR »).

Le Responsable de Traitement de Données à caractère personnel est la société MIDDLEWARE EDITIONS, domiciliée à l’adresse mentionnée en première page.

En concluant le Contrat, le Client autorise expressément MIDDLEWARE EDITIONS à procéder au Traitement de Données à caractère personnelle des Utilisateurs à des fins de sécurité et de licence pour générer les droits d’accès à la Solution dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes dont les Données à caractère personnel font l’objet d’un Traitement par MIDDLEWARE EDITIONS disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations dans les conditions fixées à l’article 17 du RGPD, de limitation du Traitement, de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

La personne concernée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données.

Conformément à l’article 20 du RGPD, la personne concernée dispose du droit de recevoir les Données à caractère personnel la concernant, qu’elle a fournie à MIDDLEWARE EDITIONS, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

La personne concernée a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du Traitement sans que MIDDLEWARE EDITIONS, auquel les Données à caractère personnel ont été communiquées, y fasse obstacle.

Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) . Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).

Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à MIDDLEWARE EDITIONS à l’adresse mail contact@middleware-editions.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 21 rue Bigot de Préameneu, 35000 RENNES (France).

Le Client s’engage à :

  • Informer et recueillir le consentement de chaque Utilisateur du Traitement les concernant réalisé par MIDDLEWARE EDITIONS et de leurs droits décrits ci-dessus ;
  • Informer immédiatement MIDDLEWARE EDITIONS de toute modification concernant les Données à caractère personnel d’un Utilisateur ;
  • Coopérer avec et assister MIDDLEWARE EDITIONS pour lui permettre de se conformer à ses obligations en matière de protection des Données à caractère personnel.

Le Client s’engage à ne transmettre à MIDDLEWARE EDITIONS aucune Donnée à caractère personnel au titre des Données Client en ce compris les Métadonnées. En tout état de cause, le Client conserve l’entière responsabilité pour toutes les Données Client stockées par MIDDLEWARE EDITIONS, en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client et utilisées dans le cadre de la Solution.

MIDDLEWARE EDITIONS agit également en qualité de Sous-traitant de données à caractère personnel, pour le compte du Client, ce dernier étant alors qualifié de Responsable de Traitement.

Les obligations de MIDDLEWARE EDITIONS et du Client dans le cadre de cette sous-traitance de données à caractère personnel sont prévues par l’Annexe 3 du Contrat.

Sous-traitance

Le Client autorise MIDDLEWARE EDITIONS à sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à tout entité détenue, contrôlée par ou contrôlant MIDDLEWARE EDITIONS et/ou tout partenaire de MIDDLEWARE EDITIONS.

Non-sollicitation de personnel

Sauf accord contraire des Parties, le Client renonce à engager à son service ou de faire travailler d’aucune manière que ce soit tout collaborateur de MIDDLEWARE EDITIONS ou d’une entité détenue, contrôlée par ou contrôlant MIDDLEWARE EDITIONS affecté à l’exécution du Contrat.

Cette obligation produira ses effets pendant toute l’exécution du Contrat, et subsistera un (1) an à compter de sa cessation.

En cas de non-respect par le Client, celui-ci sera tenu au versement d’une indemnité correspondant aux douze (12) derniers mois de la rémunération brute dudit salarié.

Confidentialité

Les Parties s’engagent, pendant la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter du terme ou de l’expiration pour quelque cause que ce soit du Contrat, à garder confidentielles les Informations Confidentielles. Ces Informations Confidentielles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers et ne doivent être utilisées que dans le cadre de l’exécution du Contrat.

La Partie réceptrice d’Informations Confidentielles, n’est autorisée à les divulguer qu’au profit de ses seuls représentants légaux et préposés dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent.

La précédent paragraphe n’est applicable que sous réserve que chacun d’eux ait individuellement signé un accord de confidentialité assurant un niveau de protection au moins équivalent aux dispositions du présent article.

La Partie réceptrice des Informations Confidentielles se porte garante du respect par les personnes visées à cet alinéa de la présente obligation de confidentialité.

La Partie réceptrice s’engage, sur demande de la Partie émettrice d’Informations Confidentielles ou en cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, à restituer sans délai ou à détruire l’ensemble des Informations Confidentielles en sa possession.

Réversibilité

Le Client pourra demander à MIDDLEWARE EDITIONS, préalablement à l’expiration à la résiliation du Contrat, et au plus tard trois (3) semaines avant le terme du Contrat, de récupérer et/ou de transférer au tiers de son choix les Données Client.

Ce transfert se fera sur devis de MIDDLEWARE EDITIONS.

MIDDLEWARE EDITIONS apportera son concours, en cas de mise en œuvre de cette réversibilité, suivant une obligation de moyens, à la migration sur le serveur du tiers choisi par le Client.

Durant la phase de réversibilité, les niveaux de service prévus en Annexe 1 seront revus.

Responsabilité

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre Partie.

Les Parties conviennent expressément que les obligations de MIDDLEWARE EDITIONS aux termes du Contrat sont des obligations de moyens.

La responsabilité de MIDDLEWARE EDITIONS ne saurait donc être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée de MIDDLEWARE EDITIONS et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables.

MIDDLEWARE EDITIONS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toutes pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client. Cela inclut notamment sans que cette liste soit limitative tout gain manqué, perte, inexactitude et/ou corruption de fichiers ou de Données Client, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de récupération des Données Client, de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, augmentation de ses coûts internes, atteinte à l’image ou tout autre préjudice moral. Toute action dirigée contre le Client par un tiers en relation ou provenant de l’exécution ou de l’inexécution du Contrat par le Client n’ouvre pas droit à réparation.

MIDDLEWARE EDITIONS ne saurait être tenue responsable de tout retard ou difficulté résultant de l’environnement informatique ou réseau du Client, des fournisseurs tiers du Client et/ou fournisseur d’accès à Internet du Client.

Le montant de la responsabilité globale de MIDDLEWARE EDITIONS, quel qu’en soit le fondement, ne saurait en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client à MIDDLEWARE EDITIONS durant les cinq (5) mois calendaires précédant la survenance du dommage.

Le Client reconnaît et accepte que la présente clause limitative de responsabilité constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement de MIDDLEWARE EDITIONS.

Force Majeure

MIDDLEWARE EDITIONS ne pourra en aucun être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre d’un quelconque manquement ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat, dû à la survenance d’un cas de Force Majeure.

Lorsque MIDDLEWARE EDITIONS constate une situation de Force Majeure, elle en informe le Client par tout moyen. La survenance d’un cas de Force Majeure suspendra l’exécution des obligations de MIDDLEWARE EDITIONS.

Si un cas de Force Majeure se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Exclusion de garantie

MIDDLEWARE EDITIONS, dans la limite permise par la loi, exclut expressément toute garantie autre que celles imposées par la loi.

En particulier, MIDDLEWARE EDITIONS :

Ne garantit pas que la Plateforme et la Solution sont exempts d’anomalies et que leur fonctionnement sera ininterrompu ; Exclut expressément la garantie des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client déclare avoir une parfaite connaissance de l’Internet et de ses limites.

Le Client reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues. Le Client reconnaît également que la transmission d’Informations Confidentielles via Internet est réalisée à ses risques et périls.

Les garanties définies par le présent article sont sujettes aux dispositions de l’Article 19 (« Responsabilité ») ci-dessus.

Cession, changement de contrôle

MIDDLEWARE EDITIONS pourra résilier le Contrat de plein droit et sans formalité, dans le cas où interviendrait un changement de contrôle, direct ou indirect du Client.

Pour les besoins du présent article, la notion de contrôle s’entend du sens qui lui est donné par l’article L.233-3 du Code de commerce.

Le Client consent à ce que MIDDLEWARE EDITIONS puisse céder à tout tiers l’un quelconque de ses droits et obligations au terme du Contrat, sous réserve d’en informer par tous moyens le Client.

Résiliation du Contrat

MIDDLEWARE EDITIONS pourra résilier le Contrat, de plein droit et sans formalité judiciaire, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts dans les cas suivants :

  • Manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Changement de contrôle, direct ou indirect, du Client, conformément à l’Article 22 (« Cession, changement de contrôle »).

Les Parties pourront résilier le Contrat :

  • Dans les conditions déterminées à l’Article 20 (« Force Majeure ») ;
  • Pour convenance moyennant un préavis notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie dans les délais visés à l’Article 5 (« Durée »).

En cas de résiliation, les prestations de réversibilité pourront être mises en œuvre, conformément à l’Article 18 (« Réversibilité »).

Indépendance des Parties

Chaque Partie agit en son nom et pour son compte au titre du Contrat.

Le Contrat n’a aucun effet sur l’indépendance de chaque Partie en ce qui concerne l’exercice de son activité et la poursuite de son objet social.

Chaque Partie exerce en toute indépendance sa gestion, ses droits et ses obligations et à assume ses responsabilités.

Aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une relation de mandat, d’associés ou un lien de subordination.

Convention de preuve

Les informations collectées par MIDDLEWARE EDITIONS, relatives à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme et de la Solution par le Client sont conservées à titre de preuve pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) années après le terme ou l’expiration pour quelque cause que ce soit.

En cas de litige, les Parties conviennent expressément, à titre de convention de preuve, que les informations collectées par MIDDLEWARE EDITIONS priment et sont seules admises à titre de preuve.

Communication

Le Client autorise MIDDLEWARE EDITION et sa holding, MIDDLEWARE SOLUTIONS, à communiquer publiquement sur la signature du présent Contrat et les services fournis au Client sur tout communiqué de presse, tous supports publicitaires, y compris sur les sites Internet de MIDDLEWARE EDITIONS, ses mailings et ses supports commerciaux, ainsi qu’à utiliser le logo et/ou les marques du Client.

Dispositions diverses

Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant daté et signé par les Parties qui doit expressément mentionner qu’il constitue un avenant au Contrat, à peine d’inopposabilité. Les avenants ultérieurs feront partie du Contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent.

Dans l’hypothèse où une disposition du Contrat serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, par une loi, un règlement ou une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions du Contrat garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s’efforceront dans un délai d’un (1) mois, à compter de l’évènement ayant entraîné la nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de la clause, de s’accorder sur les termes d’une clause de remplacement équitable tout en respectant l’esprit et l’économie actuelle du Contrat.

Toute notification effectuée en application du Contrat par l’une des Parties à l’autre Partie devra l’être par écrit et pourra être remise en mains propres ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception en France ou par courrier exprès en dehors de la France, correctement libellée à l’adresse de l’autre Partie, telle que précisée en tête de Contrat.

Les notifications :

  • Remises en mains propres seront considérées comme effectuées au moment de leur remise ;
  • Envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception seront considérées comme effectuées dès leur première présentation ;
  • Envoyées par courrier exprès seront considérées comme effectuées dès leur remise.

Chaque Partie pourra modifier son adresse en adressant une notification à l’autre Partie.

Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de la Solution d’une disposition du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette disposition à l’avenir.

Loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige entre les Parties portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat qui n’aurait pu faire l’objet d’un accord amiable sous trente (30) jours à compter de la notification du différend, il est attribué compétence exclusive au tribunal judiciaire de Rennes, et ce malgré la pluralité de défendeur ou appel en garantie. La procédure amiable ne s’applique pas pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.

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